l'article 9 de la directive 2014/67/UE du parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; la sanction prononcée est contraire au droit européen ; - l'absence de lien de subordination entre elle et les salariés

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de travail des salariés détachés seraient transférés à la mutuelle sous réserve de l'approbation de cette solution par le comité d'entreprise.

cas être considérée comme étant co-employeur de Monsieur [S], lequel avait le statut de salarié détaché de BNP Paribas London Branch auprès de BNP Paribas Arbitrage, tout en étant sous la subordination

1 du code des relations entre le public et l'administration lui est applicable ; - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, dès lors qu'un seul salarié

détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.

avaient précédé le transfert de l'activité et qu'ainsi, dès le 1er mai 2016, les salariés détachés auprès de la société Vivendi Village, n'avaient plus de liens organisationnel et fonctionnel avec la

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