Cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un ou plusieurs prêts avant le 21 septembre 2001, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus

[Y] son dirigeant, la vente de l'ensemble de ses actifs. Un premier mandat de vente n°210 a été signé le 26 septembre 2014 pour un montant de 65 millions d'euros net vendeur.

[B] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir déclarer la vente parfaite.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier afin de le voir condamner à leur verser une provision de 31 000 euros à valoir sur le prix de vente du véhicule, demande rejetée par

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le premier jugement en date du 1er février 1999 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a constaté la réalisation de la vente.

l'exception d'inexécution invoquée par les acquéreurs 43.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, pour débouter la SCI LA JAMETRIE de sa demande en exécution forcée de la vente, le tribunal a retenu que la condition suspensive d'obtention du prêt devait être réputée

celui-ci résultait du compromis et de l'acte de vente et que l'acquéreur avait pu le visiter et n'avait pas estimé utile de programmer une nouvelle visite plus détaillée ; - l'acquéreur n'établissait

et d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision.

Il ressort de l'acte authentique de vente du 20 décembre 2016 (page 11) qu' 'à la suite du contrat préliminaire, l'acquéreur a demandé au vendeur d'acquérir le lot 28 en plus des lots 5 et 17'.

, avec paiement à cette date du prix de vente, des frais et droits dudit acte et de la commission de l'agence à la charge des acquéreurs.

La pièce n°57 est un courrier adressé le 4 septembre 2018 par Me [R] à sa mandante dans lequel il l'informe qu'un acquéreur potentiel veut visiter l'appartement et lui demande si elle n'a pas signé par

au prix figurant aux actes, qu'il s'agisse de la première ou de la seconde vente - Débouter Maîtres [O] [N], [Y] et la SCP [N] de toutes leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la

215,41 euros au titre des frais de remorquage, à l'acquéreur des sommes de 400 euros au titre du solde de la restitution du prix de vente et de 750,04 euros au titre de l'acquisition des pneumatiques

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation contenue dans la promesse de vente prévoit qu'elle restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire en cas de non-réalisation de la vente,

part s'engage envers le sous signé de première part : - soit à acquérir le dit fonds de commerce (

Mais il en est autrement s'il est établi que la seconde vente a été faite en connaissance de l'existence de la première.

Sur l'irrégularité de la délégation de mandat Mme [C] soutient la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le 30 mai 2011, qui rendait caduc le premier

Il a signé un compromis de vente qui portait exclusivement sur l'acquisition d'un appartement en duplex formant le rez-de-chaussée et le premier étage de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2] ; que

Il ressort de ces faits que le désistement concernant cette vente est imputable en premier lieu à M.