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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
de grande instance de BOBIGNY, RG n° 04/2705 Arrêt du 28 septembre 2007 - Cour d'Appel de Paris, RG n°05/12946 Arrêt du 13 Janvier 2009 - Cour de Cassation de PARIS - pourvoi n°07-21-521 DEMANDEUR
1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
de la convention du 16 avril 1987, soit la nullité de la clause d'annulation des servitudes autres que la servitude de cour commune ; - a condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
Pôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre foncier formant l'assiette du programme de construction, - ajouter une autre condition suspensive tenant à l'obtention par la bénéficiaire d'une servitude
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
Il ne saurait non plus soutenir que la servitude doit s'analyser en une servitude de cour commune ce qui ne résulte nullement de la clause contractuelle.
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6601
5 mars 2014
commune, soit en totalité 2142,50 m² ; que les termes du bail sont dépourvus d'ambiguïté, la société des Vignerons étant parfaitement informée de la servitude résultant du traité de cour commune affectant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme, permettre de garantir le
6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 avril 2022 et 28 août 2023, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Ghaye, avocat, demande à la cour
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4b
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
constructions par rapport aux limites séparatives : « Les distances fixées dans le présent règlement s’imposent et doivent être respectées nonobstant toute convention ayant pour objet de constituer une servitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : I.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
précédent, un nombre suffisant de places de stationnement, sans que les requérants puissent utilement soutenir que trois des places prévues en extérieur ne pourront être réalisées en raison de la servitude
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
S'agissant des servitudes, il y a deux servitudes de passage (pour une canalisation et un collecteur des eaux d'orage) et une servitude de cour commune qui impactent la parcelle [Cadastre 25].
1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
Une division parcellaire est intervenue en décembre 2012 pendant l'exécution des travaux, aux termes de laquelle la construction consistait en maisons mitoyennes avec une servitude de cour commune.
Chambre 2 A
635387e8513cb5adff94365f
21 octobre 2022
sur la cour commune, - cette servitude portait également sur les canalisations souterraines, - les consorts [G] n'étaient alors pas légitimes à se plaindre d'une situation de 'consommation commune des
1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
de passage (cour commune, espace devant le porche d'entrée) et de l'obligation de procéder à l'élagage de l'allée de platanes longeant le chemin rural.
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
: L'affaire a été débattue le 30 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : M.
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
Par ailleurs, le règlement de copropriété fait état de plusieurs servitudes, notamment de cour commune et de passage grevant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] ayant appartenu à la société Sidetel
6a113786cdc6046d47a64c45
22 mai 2026
L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],
Chambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
une servitude légale grevant la parcelle située sur la commune de Champagnier, cadastrée B n°[Cadastre 1] au profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même
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