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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’application de l’article L. 515-45 du code de l’environnement et de communication des critères d’appréciation des perturbations générées par les éoliennes sur le fonctionnement des équipements militaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
seules soumises aux contraintes MSA résultant de l'arrêté ministériel du 16 mars 2012 et ses annexes ; le parc éolien projeté doit être implanté dans une zone où il n'y a pas de circulation aérienne militaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db83
31 mars 2011
31 mars 2011
une plate-forme téléphonique, elle fait valoir avoir été contrainte de prendre un congé parental consécutivement à cette naissance en raison des impératifs horaires des époux incompatibles avec les servitudes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie. 14.
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils relèvent que rien n'a été précisé alors même qu'il était acté le principe de constitution d'une servitude de passage de canalisations à travers certaines des parcelles de la société [Adresse 20] au
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
.- C... lui reverse le jour de la vente une somme de 70. 000 francs correspondant aux frais supplémentaires imprévus que lui imposait cette servitude.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6356c51457d0f882db6f
26 avril 2023
26 avril 2023
[J] [N] [D], né le 18 février 1993 à [Localité 11], de nationalité française, militaire demeurant [Adresse 4], propriétaire des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En partie Est, les sites militaires sont classés en zone UM uniquement dans leurs parties déjà urbanisées, le reste du couvert boisé étant classé en zone NprM.
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, FAITS ET PROCEDURE, Les sociétés Civile Immobilière des Sablons, Compagnie Immobilière pour le Logement des Fonctionnaires Civils et Militaires
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [B] a été réformé de son service militaire pour cause de maladie mentale. » « M. [X] [B] communique également des attestations qui ne laissent aucun doute sur la maladie mentale de M.
Source officielleChambre civile
68d4cc86327c828791408fc3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
les accès en question entravés ; - Dire et juger qu'en cas de refus d'obtempérer des personnes visées précédemment ou de l'association ASSAUPAMAR prise en leur personne de ses représentant ou militants
Source officielle1ère Chambre
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
16 février 2021
L'acte de partage constituait également une servitude de passage sur les premier et troisième lots pour la desserte des lots 2 et 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le site du Champ de Manœuvre, d'une superficie d'environ 50 ha, situé au nord-est de Nantes et limitrophe du bourg de Carquefou, est un ancien terrain militaire cédé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, y compris à l'extérieur des zones grevées de servitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que l'association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), qui a notamment pour objet " de veiller à la préservation du patrimoine culturel (notamment patrimoine bâti ancien, religieux, militaire
Source officiellePage 3 sur 5