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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
Elles font valoir : - que l'intervention volontaire de la société DG Urbans est recevable puisqu'elle est désormais le gestionnaire unique de la résidence de tourisme litigieuse et non plus la société
12e chambre
60336a0b1089441ea595da37
20 juin 2017
, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES anciennement dénommée ICADE RESIDENCES SERVICES N° SIRET
60336a0b1089441ea595da38
C/ SA NEXITY STUDEA anciennement dénommée LAMY RESIDENCES, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patimoine par la société LAMY RESIDENCES, de la société NEXITY RESIDENCES SERVICES
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
11 mars 2016
GENERALE SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552120222, ayant son siège social 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
location d'appartements meublés avec parkings, disposant de services para hôteliers pour touristes, situés dans une résidence de tourisme à Eze ".
Pôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
GENERALE SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552120222, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement
2ème Chambre civile
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9 octobre 2025
A l'instar des hôtels, les résidences de tourisme accueillent souvent une clientèle de touristes nationaux ou internationaux pour des nuitées.
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