Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et/ou de cantines de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Moulins, mentionnant un

justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant son incarcération au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, mentionnant un prélèvement au titre

, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au centre de détention de Châteaudun, mentionnant un prélèvement au titre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

[P] [U] la somme de 10 416,50 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral, - débouté M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention

à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et / ou de cantine de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Maubeuge, mentionnant un prélèvement au titre

la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et / ou de cantine de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Toul, mentionnant un prélèvement au

justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Toul, depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant, depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun, un