1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Baudoin X... de SEGONZAC 7 Boulevard Suchet 75016 PARIS

les délégués suppléants en ce qui concerne la tâche spécifique de pallier à l'absence de CHST, d'autre part que l'accord collectif d'entreprise passé entre les parties [ le 12 décembre 2012 ] prive de

familial qu'en janvier 2017; elle est donc fondée à solliciter la restitution de la part du supplément familial indûment perçue par la salariée avant cette date.

Or, depuis le mois de décembre 2017, aucune conclusion n'avait été échangée entre les parties, et ce n'est que quelques jours avant la clôture, voire le jour de la clôture, que les parties ont échangé

[Localité 1] représenté par Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 substituée par Me Guillaume DEHAINE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE EPIC SNCF [Adresse 1] [Localité

Le 13 septembre 2024, le tribunal a ordonné un supplément d'information et a placé [X] [B] sous contrôle judiciaire.

Il exerçait les fonctions de conducteur routier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 406,29€ pour 186 heures de travail, augmenté d'un supplément pour heures de nuit.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait informé l'administration avant le 28 novembre 2018 de son souhait de bénéficier du supplément familial de traitement de son propre chef au

été assujettie au titre des années 2012 à 2017, d'autre part, la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

judiciaire de Paris.

Le 16 décembre 2002, la ville de Paris a acquis l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] et a confié la gestion du parc locatif à la SGIM afin de procéder à son conventionnement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

CONDAMNER la SCI [A] ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.