Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85367
9 février 2001
9 février 2001
Jacotot à PUTEAUX ; en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 20 décembre 1988, le loyer licite dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 a été fixé sur la base de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87daa
21 mars 2006
21 mars 2006
février 1976, Monsieur X... a pris en location un appartement composé de deux pièces situé 7 rue Pierre Dupont à LYON (1er) soumis au régime juridique de la loi du 1er septembre 1948 étant précisé que la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cad
16 avril 1999
16 avril 1999
documents de la cause, se rendre sur place en présence des parties ou elles dûment appelées, rechercher si le logement obéit aux dispositions du la loi du 1er septembre 1948, le cas échéant, de calculer la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ca2a76640886b9a7267a
10 juin 2010
10 juin 2010
qu'en application de l'annexe I au décret du 10 décembre 1948, ils ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous-catégorie II C et relèvent donc de la catégorie III A, pour une surface
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032bbbf953d3a328cfe2433
30 novembre 2017
30 novembre 2017
caractère nouveau de la demande doit être rejetée ; Attendu que dans un précédent arrêt du 27 janvier 1989 aujourd'hui définitif, rendu au visa d'un rapport d'expertise judiciaire ayant déterminé la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60373e30735be21caf507abf
12 mai 2015
12 mai 2015
[G], le 11 juin 1959, par un bail soumis à la loi du 1er juin 1948, un appartement d'une surface corrigée de 55 m², constituant le lot numéro [Cadastre 1].
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
27 novembre 1998
paragraphe a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait pas d'éléments de référence de loyers pour des locaux comparables et que le prix du loyer pouvait être fixé par rapport à une surface
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
par la convention du 31 octobre 2000, il ressort de la comparaison des tableaux figurant aux deux conventions (du 29 août 1997 et du 31 octobre 2000) que la base du loyer n'est plus la même (non plus surface
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
de l'état de division soit celle du règlement de copropriété, seraient réparties entre ses locataires au prorata des loyers lorsque la ventilation entre eux serait impossible, et sur la base de la surface
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f3
2 avril 2025
2 avril 2025
au 16 juillet 1997, signé par l'OPAC Grand Lyon (aux droits et obligations duquel vient Grand Lyon Habitat) et par Mme [K] [P] épouse [L], s'agissant de l'appartement conventionné de type 3, d'une surface
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que si les époux D sont locataires à Pantin d'un appartement d'une surface habitable de 50 m² et d'une surface corrigée de 88 m² comprenant deux pièces, les seuls revenus
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5658361df277dc598f1
19 avril 2022
19 avril 2022
preuve de la soumission du local à la loi du 1er septembre 1948 ; Que cependant la société intimée produit l'accord conclu avec les époux [V] lorsqu'il leur avait été notifié un nouveau décompte de surface
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d720fd8bd33bb83ea50d
8 août 2025
8 août 2025
établi lui-même le compte des loyers au lieu et place des demandeurs et qu'il a effectué ce compte en méconnaissance totale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du mode de calcul selon la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034a3b0d163948fe4e55af3
27 octobre 2016
27 octobre 2016
s'agissant d'une location soumise à la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le mentionne le bail liant les parties, - désigner tel expert qu'il plaira à la Cour afin de calculer le montant de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
exigible qu'à compter de la date d'entrée dans les lieux par les preneurs ; Attendu que la Cour indique en page 8 de l'arrêt : " Le loyer doit être fixé en fonction du calcul opéré par l'expert de la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'intimé justifie avoir communiqué à l'appelant le décompte de surface corrigée visé à l'article D.353-19 du code de la construction et de l'habitation. Le bail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf2
3 janvier 2012
3 janvier 2012
A... un appartement type 4 dans un immeuble situé... à Lyon 1er pour une durée d'un an et trois mois à compter du 1er avril 1984 et moyennant un loyer mensuel de 1. 659, 96 francs, calculé sur une surface
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
si la loi du 1er septembre 1948 (ou ne doit pas) s'appliquer en l'espèce, [* fournir à la Cour tous les éléments d'appréciation utiles en vue de déterminer la valeur locative en tenant compte de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0a
14 novembre 1997
14 novembre 1997
du 27 avril 1994, En conséquence, déclare la demande fondée, - dit que les locaux loués aux époux EL C..., 113, rue Raspail à BOIS COLOMBES, restent soumis à la loi du 1er septembre 1948, et que la surface
Source officiellePage 3 sur 57