Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou a tout autre titre.

SUR CE : - Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : Sur la demande de suspension de l'exécution Les dispositions de droit commun de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 837,25 euros par mois ; dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 octobre 2024, est payable dans

[J] [E] et Mme [O] [E] au paiement provisoire d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 3 juillet 2024 et jusqu'à

mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; - condamné in solidum Mme [I], Mme [G] et M.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences : Il résulte de l'article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le

et charges impayés, terme de septembre 2021 inclus ; - une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, des charges et des taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ou avait

A également été donné à bail un garage référencé n°06167-00001-00099-00020 moyennant un loyer mensuel initial de 50 euros, aucune provision sur charges n'étant stipulée.

de 5.885,60 euros arrêtée au 1er février 2025 au titre de l'arriéré de loyers ; Dit que M. et Mme [U] pourront s'acquitter de cette provision, en plus des loyers courants, en 17 mensualités, les 15

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause

[J] [X], un immeuble situé [Adresse 2], moyennant le versement d'un loyer de 480 euros outre une provision sur charges de 28 euros.

S'agissant de la suspension, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que : I.

Sur les délais de paiement L'article 24V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : 'Le juge peut, à la demande du locataire

[P] [S] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 4], [Adresse 5] moyennant un loyer de 378,78 euros et une provision sur charges de 235,18 euros.

Sur la demande de délai et de suspension de la clause résolutoire, Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate

De première part, concernant cette dernière demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts, formée à hauteur de 3 679 726 euros, elle ne saurait être qualifiée de «'mesures provisoires'» au

Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, d'application

699 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.