personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1, à savoir

2e alinéa du Code de Procédure Pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le Fonds de Garantie-qui n'était pas partie à la procédure lors des audiences pénales et civiles de la cour d'assises-aurait été recevable, en application des dispositions de l'article 706-3 du code de

L'article 4-1 du code de procédure pénale (réd.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

euros de congés payés afférents, - 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de l'instance.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de procédure pénale aurait dû entendre Mme [SA] [D] comme témoin assisté comme elle en avait fait la demande lors de sa convocation étant nominativement visée par la plainte avec partie civile des époux

700 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 699 du Code de procédure civile.

témoin assisté.