AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
[U] ne remplissait pas les conditions médicales prévues au tableau.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Il a considéré que l'audiométrie visée au tableau 42 des maladies professionnelles n'avait pas été communiquée à l'employeur lorsqu'il était venu consulter le dossier dans les locaux de la caisse pour
Source officielle