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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59c
15 janvier 2025
de paiement le 21 janvier 2022 et en payant deux accomptes de l'échéancier qui avait été convenu entre elles - la SARL Dolmen connaissait le détail des sommes dues puisque chaque facture reprend le taux
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e02
2 juillet 2025
L'article 5 de chacun des deux contrats, 'Intérêts' prévoyait en son premier paragraphe le taux d'intérêt annuel en précisant qu'il était payable à l'obligataire sur une base annuelle.
Chambre 1-9
63ca42439066fd7c90fc2355
19 janvier 2023
Ledit indice majoré de 300 points, soit un taux d'intérêt au 4 février 2016 de trois pour cent l'an ( 3 % ).
Pôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
Par jugement du 14 mai 2008, cette juridiction a annulé le contrat , ordonné le rapport à la succession de la somme de 548390,09 euros , débouté Mmes [N] et [H] [G] de leur demande d'application du taux
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e92
18 janvier 2002
X... élève deux chefs de contestation à l'égard des sommes réclamées ; Sur le point de départ des intérêts au taux majoré : Attendu que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu que les intérêts
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa64
18 octobre 2023
L'article L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit quant à lui qu'en cas de condamnation pécunaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération
13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
[L] ne forme pas de contestation ; que le contrat stipule un taux d'intérêt nominal de 4,90 % l'an, majoré de 3 points en cas de défaillance ; que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle
2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
Le syndicat soutient que le taux d'intérêt majoré qu'il a appliqué est conforme aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, tandis que les frais de recouvrement forcé sont à
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6b
26 janvier 2023
Si le taux d'intérêt de 3%, mensuel et non annuel, est important, il a été accepté.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a2228a02057de6741b
28 avril 2022
Il conclut ainsi à la confirmation de l'ordonnance dont appel et à titre subsidiaire au rejet de la majoration de 3 points du taux d'intérêt et de l'indemnité forfaitaire de 7 % à défaut de déchéance du
6253c930bd3db21cbdd8782f
14 mars 2005
Les parties ont fixé le taux de l'intérêt du prêt à 6% l'an et sont convenues que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée, portera intérêts, de plein droit, au taux de l'emprunt majoré
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
au taux légal majoré.
633fc309e633183e2ee179e2
6 octobre 2022
période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ; qu'il n'est pas justifié d'une quelconque disproportion qui résulterait de l'application de la clause pénale et du taux
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Pôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d7
18 mars 2014
jusqu'à la date de son paiement effectif au taux d'intérêts majoré de trois cents points de base (3 %) portant le taux des intérêts de retard à 8,3025 % ; qu'il est enfin stipulé (article 10.4) que le
6253cddcbd3db21cbdd94bfd
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
En l'espèce le cumul de la pénalité résultant de la fixation de l'indemnité de l'occupation au montant du loyer majoré de 50 % avec celle résultant de la majoration du taux de l'intérêt moratoire apparaît
4ème Chambre
63b7cdc46b63637c907b7d41
5 janvier 2023
Sur les intérêts Le tribunal a assorti la somme de 22 547,15 euros d'intérêts au taux légal, estimant que la clause de majoration des intérêts figurant à l'article 10 du marché était abusive.
Pôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb439c
24 mai 2017
d'intérêt majoré de 6 points sont une clause pénale et en réduire le montant à l'euro symbolique, Débouter l'Association du Centre Multifonctionnel de sa demande de capitalisation des intérêts et de
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