et au tirage au sort des lots», et statuant de nouveau, - dire et juger qu'il doit être mis à la seule charge de MM.

, et le cas échéant le tirage au sort des lots; * dit que Madame [W] [T] est créancière envers l'indivision de la somme de 2844 € au titre des taxes foncières réglées pour le compte de celle-ci en 2009

Toutefois, en demandant au tribunal de trancher la question des attributions, Mme [U] a entendu laisser le choix au premier juge d'homologuer le projet d'état liquidatif ou d'ordonner un tirage au sort

Selon jugement du 27 mars 2003, le Tribunal a procédé à l'allotissement des biens immobiliers et la cour d'appel de BASTIA a, selon arrêt du 6 juillet 2005, ordonné le tirage au sort des lots et confirmé

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Chloé DELALLE, Vice présidente placée, Greffier, lors

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Thierry JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère GREFFIER LORS

à répartir, l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots, - Dit que le notaire peut s'adjoindre un expert conformément aux dispositions de l'article 1365

Sur l'absence de tirage au sort des lots Attendu qu'il appartient souverainement aux juges du fond d'apprécier si le partage peut ou non s'effectuer en nature ; Attendu en l'espèce, que plusieurs

par tirage au sort n'est pas réalisable.

dépendant de l'indivision post-communautaire sis à [Localité 2], [Adresse 2], occupés par Madame [O], -rappelé qu'il sera fait application de l'article 1363 du code de procédure civile s'il y a lieu à tirage

Greffier, lors des débats : M.

répartis entre les trois héritières avec compensation par soulte si nécessaire, et en veillant au maintien de l'unité économique d' OCC et à sa non dépréciation, - juger que le partage sera fait par tirage

contestée, - désigné pour procéder à ces opérations, établir l'état liquidatif faisant les comptes entre les parties, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit y avoir lieu, réaliser le tirage

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

unanimement convenue par les indivisaires ; - Constaté le dessaisissement de la juridiction ; - Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage

2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain SADOT, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Sabine LEBLANC, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Greffier lors des débats : Clémentine JORDAN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées