[O] et Mme [S] ensemble les sommes de 175.000 € au titre du remboursement du prix de vente et de 5.000 € au titre des honoraires de négociation versés à l'agent immobilier, l'une et l'autre avec intérêts

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[Q] la prise en charge des réparations ou l'annulation de la vente.

[T] à titre de provision les sommes suivantes : * 300.726 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement * 935.024 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 93.502 FCFP au titre des

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[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais

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rente, de l'indemnité forfaitaire, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, - condamné la SA [1] à rembourser à la CPAM de la Dordogne l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance au titre

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des loyers échus arrêtés au 16/12/2021 au taux d'intérêt contractuel de 10% à compter du 01/06/2020, - 1 365,60 euros mensuels au titre des loyers à venir jusqu'au terme du contrat intervenant le 16

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[C] ne peut se voir imposer une vente à réméré.

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réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 8 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin la somme de 5 000 euros au titre