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13 177 résultats pour « traité international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519cb

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

procureur de la République n'a pas fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du Règlement communautaire ou du traité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865b5

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

.; Sur la recevabilité de la contestation des saisies litigieuses: Considérant que les traités internationaux dûment ratifiés l'emportent sur la loi nationale; qu'il résulte de l'article 6 OE1 de la Convention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

> Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour rappelle, dans cette perspective, que le trafic international d'enfants est l'un des trafics qui connaît un développement important et auquel les institutions internationales, onusiennes tout spécialement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3545063c42e3253846

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238685

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3345063c42e3253836

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Que sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19199

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f6cb8fa004f57da3fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

684 du code de procédure civile « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f349e11beca089b88e1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour Selon l'article 683 du code de procédure civile sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c3

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Il rappelle que l'application des traités internationaux est impérative. Il indique qu'il a été autorisé à assigner par ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues aux articles 683 à 688 du même code, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a77

Appel

1 octobre 2001

1 octobre 2001

tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français", institue un privlège de juridiction Française en faveur de ce dernier et ne peut être écarté que par un traité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux, en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressé était en zone d'attente relevant des traités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01393_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis par la Constitution et les traités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616263c210de15342de147bf

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Exiger du Directeur général de l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant d'un traité international ratifié par la France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

contreviennent gravement et de manière intolérable à l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, aux libertés civiles et politiques et s'inscrivent en contravention avec les traités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e70a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Source officielle

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