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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
procureur de la République n'a pas fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du Règlement communautaire ou du traité
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b5
31 octobre 2002
.; Sur la recevabilité de la contestation des saisies litigieuses: Considérant que les traités internationaux dûment ratifiés l'emportent sur la loi nationale; qu'il résulte de l'article 6 OE1 de la Convention
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
> Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les
5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
La cour rappelle, dans cette perspective, que le trafic international d'enfants est l'un des trafics qui connaît un développement important et auquel les institutions internationales, onusiennes tout spécialement
Sociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour
Sociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
Sociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
Que sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations
1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3fa
4 avril 2023
684 du code de procédure civile « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article 683 du code de procédure civile sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c3
19 septembre 2011
Il rappelle que l'application des traités internationaux est impérative. Il indique qu'il a été autorisé à assigner par ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal.
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1c
23 janvier 2025
et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues aux articles 683 à 688 du même code, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités
6253c891bd3db21cbdd85a77
1 octobre 2001
tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français", institue un privlège de juridiction Française en faveur de ce dernier et ne peut être écarté que par un traité
6253cb3dbd3db21cbdd8d29c
21 janvier 2010
droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux, en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités
Pôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressé était en zone d'attente relevant des traités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis par la Constitution et les traités
Pôle 5 - Chambre 2
616263c210de15342de147bf
12 avril 2013
Exiger du Directeur général de l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant d'un traité international ratifié par la France
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
contreviennent gravement et de manière intolérable à l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, aux libertés civiles et politiques et s'inscrivent en contravention avec les traités
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
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