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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89edc

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B SQUARED INVESTMENTS société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, agissant poursuites

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa553c601f0831899170e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ CMS La Société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la Société CMS, dont le siège social est situé [Adresse 24] [Adresse 61] [Localité 59] Représentée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

APPELANTS SA GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE,, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Sébastien

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162558cbfc8340a0e74b861

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il résulte d'un KBIS que cette société en fait dénommée Corse Engineering limited, de droit étranger ayant son siège social à [Localité 2], a été immatriculée le 23 mai 2002, qu'elle a pour activité l'économie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

600069879e31877e2e9cd763

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le 1er juillet 1980, le siège social de la SCI, situé à l'origine [Adresse 3] [Localité 8], a été transféré au [Adresse 13], [Adresse 15] à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69cf6b40cdc6046d47f4ba84

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

IMMORTEL IMMOBIIERE a transféré son siège en Angleterre, pourriez immatriculer le 4 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd876beb5029a4c37f501ae

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

ou siège social du débiteur de l'obligation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035d2eb13061339d36a211c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

ORANGE FRANCE SIEGE, - Madame [S] [Z] élue suppléante CFDT du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Monsieur [M] [K] élu suppléant CFDT du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b3

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

contrefaçon de la marque n°11 3 875 831 transférée à la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L et pour laquelle cette dernière a été subrogée rétroactivement à la date du dépôt dans les droits de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- Contrats repris Transfert de tous les contrats conclus avec la société LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE et relatif à l'exploitation, sous réserve de l'acceptation de leur transfert par les cocontractants

Source officielle
CA

JEX

63d37a84d1bc2605de4b49f5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOULINS SOUFFLET société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS D'EVRY sous le numéro 543 780 449, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice audit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

ont été valablement transférés à la société libanaise; Considérant que pour que la société dont le siège social est transféré 'reste en vie' et garde sa « personnalité juridique », il faut que le pays

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

HIE, société française dont le siège est en France, étant précisé que la société HIE a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, le développement de produits de formation basés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[H] et la société Calhic ont assigné la société Hgp en transfert de la gestion du FCP Mif sous astreinte.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N

6710aa43be64d7e510244ed2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cette société a transféré son siège social à [Adresse 5] le 14 décembre 2020, date à laquelle elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c39cdc6046d473e6d8e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SOLIO GROUP, anciennement dénommée GROWTH SUPPLY, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 349 166 561, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle

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