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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
17 décembre 2007
Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, son contrat de travail a été transféré le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA Société de Protection Grand Ouest
6253ca0fbd3db21cbdd89ede
Par la suite de la perte par la société PROTECTAS de ce marché de surveillance, les contrats de travail d'une partie de ses salariés ont été transférés le ler janvier 1995 à la société entrante, la SA
6253ca0fbd3db21cbdd89ee2
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
B SQUARED INVESTMENTS société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, agissant poursuites
2ème Chambre
651fa553c601f0831899170e
3 octobre 2023
AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ CMS La Société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la Société CMS, dont le siège social est situé [Adresse 24] [Adresse 61] [Localité 59] Représentée
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
APPELANTS SA GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE,, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Sébastien
3e Chambre A
6162558cbfc8340a0e74b861
12 décembre 2013
Il résulte d'un KBIS que cette société en fait dénommée Corse Engineering limited, de droit étranger ayant son siège social à [Localité 2], a été immatriculée le 23 mai 2002, qu'elle a pour activité l'économie
Pôle 5 - Chambre 8
600069879e31877e2e9cd763
12 janvier 2021
Le 1er juillet 1980, le siège social de la SCI, situé à l'origine [Adresse 3] [Localité 8], a été transféré au [Adresse 13], [Adresse 15] à [Localité 2].
Chambre 1-11 OP
69cf6b40cdc6046d47f4ba84
2 avril 2026
IMMORTEL IMMOBIIERE a transféré son siège en Angleterre, pourriez immatriculer le 4 mars 2021.
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
ou siège social du débiteur de l'obligation.
Pôle 6 - Chambre 2
6035d2eb13061339d36a211c
18 février 2016
ORANGE FRANCE SIEGE, - Madame [S] [Z] élue suppléante CFDT du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Monsieur [M] [K] élu suppléant CFDT du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, - Monsieur
Pôle 5 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b3
7 novembre 2017
contrefaçon de la marque n°11 3 875 831 transférée à la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L et pour laquelle cette dernière a été subrogée rétroactivement à la date du dépôt dans les droits de la société
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
- Contrats repris Transfert de tous les contrats conclus avec la société LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE et relatif à l'exploitation, sous réserve de l'acceptation de leur transfert par les cocontractants
JEX
63d37a84d1bc2605de4b49f5
26 janvier 2023
MOULINS SOUFFLET société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS D'EVRY sous le numéro 543 780 449, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice audit
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
ont été valablement transférés à la société libanaise; Considérant que pour que la société dont le siège social est transféré 'reste en vie' et garde sa « personnalité juridique », il faut que le pays
13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
HIE, société française dont le siège est en France, étant précisé que la société HIE a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, le développement de produits de formation basés
5fca63b53a15d34bf1126656
3 novembre 2020
[H] et la société Calhic ont assigné la société Hgp en transfert de la gestion du FCP Mif sous astreinte.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4AR S.A.R.L. SIMA 17c/S.N
6710aa43be64d7e510244ed2
16 octobre 2024
Cette société a transféré son siège social à [Adresse 5] le 14 décembre 2020, date à laquelle elle a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes.
69676c39cdc6046d473e6d8e
13 janvier 2026
SOLIO GROUP, anciennement dénommée GROWTH SUPPLY, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 349 166 561, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
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