propres à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle invoque, de réduction du loyer pendant la durée des travaux, de condamnation provisionnelle en remboursement de dépenses exposées, outre

Il demande à ce titre, la mise à l'écart de la pièce 38 en application de l'article 16 CPC.

d'une mise à pied ne doit être retenu que si celle-ci est immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; Que si l'article L.1332-3 du code du travail n'impose pas à l'employeur

En l'espèce, la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement ont été initiées suite à la menace exprimée par M.

La société RAYNOVA9 a répliqué que tous les travaux prévus au devis du 23 janvier 2019 avaient été réalisés, mais avec des modifications et que des travaux supplémentaires avaient également été mis en

A l'issue d'une visite médicale du 24 février 2020, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de 60 % pendant trois mois.

Après l'avoir convoquée le 29 juin 2020 à un entretien préalable fixé au 8 juillet, la [1] a notifié à Madame [P] une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 17 juillet 2020, lui reprochant d'avoir

de travail des époux [D], préciser les modalités de mise en 'uvre des astreintes de nuit de M.

le siège social de l'entreprise avec les outils de la Société (pièce n°10 : suivi des jours travaillés) ; o A réalisé des horaires de travail similaires aux autres cadres de l'équipe de direction de

Il souligne que pendant 10 ans de 1997 à 2007 rien n'a été fait officiellement par l'entreprise concernant l'amiante. Il soutient que le rapport du 21 juillet 2015 de l'inspection du travail de M.

Ils ont cependant soutenu le contraire devant le conseiller de la mise en état, à qui la société Mille carrelages demandait de les contraindre à produire les factures des travaux de réparation.

du travail dissimulé ; - s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice moral et d'anxiété mise en 'uvre par Mme [K] [R] née [B] à l'encontre de la SARL [1] ; - dit

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

à pied, - 100,24 euros à titre de congés payés sur mise à pied, - 1000 euros à titre de préjudice moral, - condamner l'EURL [1] à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

, ordonner une expertise médicale sur pièces aux frais avancés par la caisse pour se prononcer sur l'imputabilité de l'accident au travail.

concernant un accident survenu le 8 mars 2022 à sa salariée en intérim, Mme [Q] [B], pendant qu'elle était mise à disposition de la société [2].

à pied conservatoire * 575,21euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire -Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions En tout

à pied conservatoire applicable pendant toute la durée de la procédure.

, elle a été mise en arrêt maladie à compter du 21 avril 2023, pendant lequel elle s'est rendue à un entretien disciplinaire, le 9 mai, dont elle est sortie en pleurs.

[Z] : Pétition ESAT du 28 février 2022 ' pièce n° 6, attestation de Madame [X], pièce n° 41, courrier du CSE de l'[1] en date du 28 février 2022 avec ses annexes dont le point d'alerte pour le compte