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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616243ca1217cad6c01649ff
29 novembre 2013
février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
Qu'il ne saurait, par conséquent, être reproché à la société Mixad d'avoir créé un risque de confusion avec un signe antérieurement exploité du fait du choix pour identifier un site internet et de l'usage
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
Selon l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version résultant de l'ordonnance du 13 novembre 2019, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
juste motif pour le non-usage.
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 7 juin 2024.
6162dcffcadecb9ef7c7e063
9 novembre 2012
d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Selon l'article 12 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009, le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire notamment à un tiers l'usage
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
Le titulaire est habilit Ë interdire Ë tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires : a) d'un signe identique Ë la marque pour des produits ou des services identiques
6253c927bd3db21cbdd8769a
CHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
Aux termes de l'article L713-2 du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la
Pôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576192
29 novembre 2016
2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, notamment, a
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; que l'article L. 713-2 du même code, interdit sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
65dee0b47f398b00089bfb16
17 janvier 2024
sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages
3ème Chambre Commerciale
67ecc5de955548e0aba49026
1 avril 2025
de vie, de vins naturels, la production, la transformation et l'embouteillage de spiritueux, en particulier le cognac et le négoce de vins.
6031e5f91a05a81f68fabc2f
8 juin 2018
KARSENTY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R 156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. » Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
société Domes Pharma SC, anciennement Laboratoires Auvex, - faire interdiction aux sociétés Sabaviam, Novodex Pharma et N2P Distribution sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, de faire usage
69ce030ccdc6046d47d2f77d
1 avril 2026
Sur la vraisemblance de la contrefaçon Selon l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
Les dispositions actuelles des articles L173-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle précisent que les droits conférés au titulaire d'une marque sont applicables à sa protection pour un «usage
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
pouvoir produire les plaques signalétiques objet de l'activité. *** L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle énonce qu' 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage
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