X... est d'avoir utilisé la carte de paiement Total dans le cadre d'un usage personnel et non professionnel.

lorsque l'employeur ne justifie pas des dépenses réellement engagées, sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel ; qu'en l'espèce, l'usage

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

Une faculté de rétractation était stipulée au profit du bénéficiaire non professionnel, à exercer « dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification

du poêle à bois, disant qu'il avait été installé par le précédent propriétaire et en avoir fait un usage ponctuel à titre d'agrément pendant des années, et non comme un moyen de chauffage quotidien.

Elle estime que le véhicule n'était pas utilisé pour une activité professionnelle, mais était destiné à un usage personnel du président de la société.

JUGER que l'exclusion de garantie stipulée aux contrats d'assurances pour le décès résultant de « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par autorité

en vigueur sur le territoire de communauté d'agglomération du Pays Basque : - que le changement d'usage non autorisé des deux logements litigieux et le non-respect de la réglementation applicable depuis

à valoir sur le préjudice définitif, - ordonner que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne fasse l'avance de la provision à M.

l'habitation : Selon l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage

propriétaire et vous réservez à cette habitation un usage professionnel'.

du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur au jour du compromis de vente précise que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage

professionnel destiné à la location à la société MCT.

Ce véhicule est utilisé pour un usage exclusivement professionnel.... » Par lettre du 25 avril 2012, la société a rappelé à Monsieur C... les règles de sécurité à respecter lors de ses interventions

Dans la mesure où le juge ne tient de la loi du 10 juillet 1965 que le pouvoir d'annuler une assemblée générale ou de réputer non écrites certaines clauses et non d'annuler un état descriptif de division

La caisse estimant que Mme [V] n'avait pas effectué les travaux prévus au tableau n° 42 des maladies professionnelles a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Il n'est donc pas justifié d'une durée d'usage très longue.

[I] soutient qu'il ne pouvait être licencié pour ce motif alors qu'il exerçait depuis son engagement le 3 janvier 2015 au sein de la SCI [4] des fonctions de gardien de nuit de locaux vides à usage professionnel

somme provisionnelle globale de 101 144,31 euros au titre du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel n°303609VN0, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation

de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des immeubles à usage de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des locaux commerciaux et à usage professionnel situés à X aux X (