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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 septembre 2011
du nom de son mari, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur Valentin, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - octroyé
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21 novembre 2011
Monsieur Y... et Madame X... se sont mariés le 27 janvier 1979 à SAINT MANDE (VAL DE MARNE) sans contrat préalable, et ont eu trois filles désormais toutes majeures et autonomes.
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17 février 2016
G : 14/ 00859 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 03 Octobre 2014, enregistrée sous le no 11/ 02189 X.
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
Pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Françoise Y...épouse G...
2ème Chambre
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17 janvier 2023
ANAÉ AVOCATS Me Cindy BOSC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01198) rendu
6253ccd2bd3db21cbdd915c3
13 mai 2014
condamner son mari à lui payer une prestation compensatoire en capital de 80 000 ¿ - de confirmer le surplus, - de condamner son mari à lui payer une indemnité de 2500 ¿ par application de l'article
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
à continuer de faire usage de son nom marital, * lui attribuer la jouissance du domicile conjugal, " ainsi que tous droits locatifs ", * modifier la date de suppression de la contribution au profit
6253ca63bd3db21cbdd8ae6e
27 février 2008
de son nom de jeune fille, - condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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16 décembre 2013
Le 14 mars 1990, Mme [V] [M] a déposé auprès de Maître [D] [G], notaire à [Localité 2], un testament olographe attribué à son mari, daté du 24 janvier 1988, en vertu duquel M.
Chambre 2-2
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4 juin 2019
du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existants entre les parties, - débouté M.
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
Elle fait valoir que son époux était violent et insultant à son égard, qu'il a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec une jeune femme nommée Mme C..., qu'il a rencontrée avant de quitter son
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
SUR CE Attendu qu'en application de l'article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, que la femme peut conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord
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9 mai 2011
de clôture de l'instruction : 18 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat
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6 mars 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 6 MARS 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cac1bd3db21cbdd8bf7d
3 juin 2008
n'est pas établi, le témoignage de Mme G... étant contradictoire, vague et ancien et les mains courantes n'étant pas probantes, l'attitude du mari vis-à-vis de ces femmes constitue une violation grave
6253cbecbd3db21cbdd8ea87
9 janvier 2012
Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital après le divorce.
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5 février 2013
Sur le nom patronymique Le premier juge a accordé à Madame X... l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de son mari.
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8 février 2007
Maria José B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
maire de Dommartin-aux-Bois du 25 février 2019.
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3 juin 2010
Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France.
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