syndicaux ou représentatifs outre tout autre élément utile.

Z... : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; - 550 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code

Depuis le 1er juillet 2008, Mme [N] exerçait un mandat de délégué syndical SNPEFP-CGT.

représentant de section syndicale.

sur la période comprise entre 2010 et 2015'; - Le syndicat FO n'est pas partie intervenante et le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise de la société EURODIF de M.

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

[B] n'était plus investi d'aucun mandat représentatif, son mandat de délégué du personnel ayant pris fin en mars 2009.

* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.

[B] a été désigné en qualité de délégué syndical CGT et en qualité de représentant syndical au CE de [Localité 7] pour l'union locale des syndicats CGT.

[O] mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - juger le Syndicat Sud Solidaires irrecevable et mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence, -

MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS et la faire condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixer son salaire.

à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat.

[A] a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de délégué du personnel titulaire. Estimant être l'objet d'une discrimination syndicale depuis son premier mandat, M.

-Les compte-rendus d'entretiens de 2010, 2011 ,2012 et 2013 font référence à son activité syndicale .

[F] et le syndicat CGT Mines - énergie des Côtes d'Armor à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

À partir de son premier mandat syndical au CHSCT exercé à compter de 1998 pour la CFTC, la SNECMA ne peut raisonnablement soutenir qu'elle ignorait son engagement syndical.

Sur l'action du syndicat, il convient de rappeler que les syndicats professionnels protège les intérêts matériels et moraux de leurs membres et sont fondés à demander la réparation d'un préjudice direct

[J] [H] a occupé divers mandats syndicaux et d'élu.

L'article L. 1241-5 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

et notamment son mandat ne sont pas étrangers à la rupture envisagée ».