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4 015 résultats pour « utilité en vue de l'identification, non en vue de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178451255e24994fc4dd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 25/02527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIWL Nom du ressortissant : [Z] [G] [G] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884909

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c7d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Je ne sais pas si c'est grave ou non. Une fois j'ai vu un médecin, il ne m'a rien donné. Je vous ai bien compris durant cet échange (en s'adressant à la cour)'.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68032e321fa67923f78829e7

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En première instance, le conseil de l'intéressé avait également soulevé l'absence de communication du PV de notification des droits en garde à vue et de fin de garde à vue, l'absence de l'attestation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01273_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Belles-Vues sur le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a881f97be56405acf78eaf

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut In limine litis, art L141-3 CESEDA, la nécessité d'utiliser un interprète en physique. L'exception est l'usage d'un interprète par téléphone.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c716

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

identifié (D 19, D 22).

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

attesterait de l'habilitation de l'utilisateur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03664_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B d'avoir " menti quant à l'utilisation d'un véhicule de service, falsifié un carnet de bord et fait preuve d'intimidation auprès d'un collègue en vue de produire une fausse attestation ". 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67703a853827c9026d012

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

; Vu l'appel interjeté le 02 janvier 2023 par Monsieur [G] [F] ; Monsieur [G] [F] est non comparant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le procès-verbal précise que des contrôles aléatoires et non permanents ont été mis en oeuvre de 9 heures à 11 heures, en vue de vérifier le respect de l'obgliation de détention et de port de titres et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b6fb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie; -en vue de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

EOLE, en collectant des déblais non EOLE à l'interface entre les déblais non EOLE et les déblais EOLE, puis à différentes profondeurs à partir de cette interface (le nombre de points de prélèvement devra

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

EOLE, en collectant des déblais non EOLE à l'interface entre les déblais non EOLE et les déblais EOLE, puis à différentes profondeurs à partir de cette interface (le nombre de points de prélèvement devra

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle

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