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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642fb638cece1704f574760f
6 avril 2023
Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
extension de la procédure de liquidation judiciaire de Madame Nathalie Z... ainsi que la confusion des patrimoines; fixant la date de cessation des paiements au 20 février 1998 et la date de la vérification
Chambre sociale
64f2d0665aeec3d9692389d3
31 août 2023
Dès lors que d'une part, le premier médecin intervenant au sein des locaux de l'employeur a jugé nécessaire, après auscultation de la victime, de procéder à des vérifications sur l'état de santé de M.
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
La société Reezocorp a été missionnée par les acquéreurs pour des missions spécifiques qui ne comprenaient pas la vérification de l'état du véhicule, prestation proposée moyennant un complément de prix
6253c929bd3db21cbdd8775d
6 septembre 2005
qui n'a été découverte qu'au cours des travaux postérieurs à la vente suivant les acquéreurs sans que les défendeurs ne justifient les avoir informés de cet accès ; ces dernières difficultés de vérification
5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
demande de demande de regroupement familial par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications
Pôle 1 - Chambre 12
67874f35d61a5c2f4aa3670a
14 janvier 2025
, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
Gustave : -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13 juin 2006, à 16 heurs 30, conduit un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite, et ce en état de récidive légale
Jurid. Premier Président
64a3b8a06523a105dba2b042
3 juillet 2023
Elle réplique que la société Exceltech ne peut se prévaloir d'une présomption de bonne foi, bonne foi qui est insusceptible d'être invoquée en l'absence de vérification de l'état des inscriptions.
Service des Référés
677f67aa8c38f76f78303363
8 janvier 2025
Auparavant, le 03/11/2022, l'Urssaf a adressé à la société [6] une lettre d'observations suite à une vérification, faisant état de 76 017 euros de cotisations dues outre 18 754 euros de majorations.
5e chambre civile
6538b3db7ffc2c8318ee0057
24 octobre 2023
Ils ont constaté que [K] [H] produisait plusieurs attestations faisant état d'arbres plantés en 1964, à une hauteur de quatre à cinq mètres et d'une hauteur stagnante depuis au moins vingt ans.
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
24 septembre 2015 à partir de 11 heures, - la seconde audition de Billal Z...portant notamment sur l'identité réelle ou imaginaire initialement déclinée, le 24 septembre 2015 à 14 h 36 mn, - la vérification
Chambre des Etrangers
6704cb802f5f3246ff381624
4 octobre 2024
immédiate, à une peine de six mois d'emprisonnement, le sursis prononcé le 21 décembre 2021 étant à cette occasion révoqué en totalité, pour des faits de violences aggravées, refus de se soumettre aux vérifications
Mme X... Y..., le 12 Novembre 2001c/Madame A
6253c8babd3db21cbdd86151
22 mars 2002
X..., gérante de la société venderesse, a indiqué que ce véhicule avait été acheté à un autre garage et revendu en l'état après une simple vérification d'usage, que le garage Girardin ne lui avait pas
6889a8ae0b31e6c455a2846c
1 avril 2025
67874f34d61a5c2f4aa36706
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état psychique de la personne et de son consentement aux soins.
67f6024c1c1a56b8e1651ebb
8 avril 2025
67f6024d1c1a56b8e1651ec1
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Chambre civile 1-7
662b440ffe25450008314dca
25 avril 2024
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que le premier juge a retenu l'état d'ébriété caractérisé par les
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