Par un acte en date du 25 juin 2008 les époux [O] ont fait donation à leur fille de la pleine propriété de dix parts sociales de la SCI [1] pour une valeur de 100 000 euros et de la nue-propriété de 70

Ils ajoutaient qu'il convenait de retenir la valeur de la pleine propriété et non uniquement celle de la nue-propriété pour déterminer le montant du rapport.

Ils en déduisent que la valeur du terrain doit être indemnisée à 100% sur la base de la valeur médiane de 2 160,26 euros/m² indiquée dans le jugement et non entre 5 et 20%.

[X] [F] au titre de la dépossession des lots n° 39 (appartement) et n° 65 (cave) dans le bâtiment 2 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 8] à la somme de 9320,40 euros, en valeur libre, se

en valeur libre, se décomposant comme suit : 20.385 euros  au titre de l'indemnité principale ; 3.038,50 euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF

[Y] [I] [K] [M] et Mme [X] [S] [E] donnaient, à titre de partage anticipé et chacun pour ses droits, la pleine propriété du bien sis à [Localité 2] à Madame [H] [F] [M] épouse [D] et la pleine propriété

[S] au titre de la dépossession des lots n° 51 (appartement) et n° 54 (cave) du bâtiment 2 de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 8] à la somme totale de 38'114 euros, sur la base d'une valeur

Les intimés contestent le bien fondé du titre de propriété de M.

Ils ajoutent que l'expert comptable n'a procédé à aucune vérification lors de l'établissement des comptes annuels de 2015 à 2020 en ne réclamant ni le titre de propriété ni les avis de taxe foncière.

Mme [I] [L] veuve [E] avait notamment reçu, au titre de la donation-partage en nue propriété du 24 septembre 1991, la parcelle en nature de vigne sise commune de [Localité 10] lieu dit «[Localité 11] [

, basé sur une valeur totale du bien de 230 000 euros.

de la perte de valeur de l'immeuble, outre la somme déjà versée par le Fonds de garantie, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance outre 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] [Q] au titre de la dépossession des lots n° 165 (appartement) et 174 (cave) dans le bâtiment 5 de de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 9] à la somme de 40 366, 80 euros, en valeur libre

[S] [C] la propriété agricole faisant l'objet des deux baux à ferme à son profit. M.

ultimes non dangereux sur les territoires des communes d'Eroudeville, Le Ham et Ecausseville (Manche), a été assujettie à des compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années

[A] disposait d'un titre de propriété sur la parcelle [Cadastre 3] section A n° [Cadastre 4], et qu'en revanche, M. [Y] n'avait pas de titre de propriété sur cette parcelle. Il a considéré que M.

[K] au titre de la dépossession des lots n° 11 (appartement) et 33 (cave) du bâtiment 1 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 43'662,40 euros, en valeur libre, se décomposant

Le juge peut être amené pour trancher une telle contestation, à apprécier la valeur probante des titres de propriété qui lui sont soumis.

et entendre les parties, leurs Conseils ainsi que, le cas échéant, tous sachants à titre de renseignements ; - se faire remettre par les parties, et en cas de besoin par des tiers, toute pièce utile

ultimes non dangereux sur les territoires des communes d'Eroudeville, Le Ham et Ecausseville (Manche), a été assujettie à des compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années