FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 24 septembre 2024, [A] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 mai 2026 devant Madame

Vu les 63 ans de Monsieur [K], il va rentrer en retraite en 2025, il va être dans l'anxiété et l'angoisse de se voir déclencher une pathologie tel que le cancer.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Par requête reçue le 15 mars 2026 à 14h37, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par requête reçue le 12 février 2026 à 9h29, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par requête reçue le 2 mai 2026 à 8h50, le Préfet du VAR a sollicité que la mesure de rétention administrative de M.

Par requête reçue le 27 avril 2026 à 10h32, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/200 Rôle N° RG 24/09619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPHK [O] [I] C/ CPAM DU VAR

2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection 2013 (IGA-IDSC) du SDIS du Var

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR non comparant, non représenté.

A sa levée d'écrou le 16 avril 2026 à 9h17, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du VAR le 14 avril 2026.

Ordonnance N°508 N° RG 26/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6NE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 mai 2026 [O] C/ [T] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES

Une procédure de surendettement a été entreprise par madame [Y], donnant lieu à une contestation de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé du Var

Le 4 mai 2026, [Q] [U] [E], le préfet du Val d'Oise et l'hôpital Simone Veil d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR