enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de son client, de l'avis de vérification

des finances publiques à sa demande de copie de toutes les informations concernant la société X figurant dans les fichiers « RIALTO », portant notamment le numéro X, mentionné dans le rapport de vérification

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courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification

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évoqués au n° 3938B-12 du rapport de vérification effectué par la 5ème brigade départementale, à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de son client au titre des années 2010 à 2012.

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