Toutefois, si les comptes courants produits par M.

Elle affirme que la Société générale factoring a voulu se payer en procédant au débit du compte de retenue de garantie pour créditer le compte courant puis en débitant le compte courant en contre-passant

courrier du 30 septembre 2021 reçu le 5 octobre 2021, rejetant sa candidature en catégorie D en vue d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en mode numérique (DAB +), dans le ressort du comité

L'article 5 dudit acte intitulé 'Compte courant' prévoyait, en outre que ' Le solde créditeur du compte courant du vendeur sera, après vérification du montant, remboursé par la société de la manière suivante

TJNC, à l'enseigne Maison Corail, ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale, a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la S.A.

Cœur ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 5 000 euros sur

Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un

Robert X... et son épouse Mme Maria del Carmen Z... étaient cogérants, a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque Populaire du Sud (la banque) le 3 octobre 2005 et a bénéficié de deux prêts

RVM Reims ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a relevé qu'il n'était pas produit d'historique du compte depuis le dernier solde positif jusqu'à la date de résiliation ni aucun élément permettant de connaître les montants versés s'agissant du crédit

Elle reprend à son compte les moyens invoqués par la société Vortex.

La société Mediafac a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé A Plaisir, en catégorie B, dans la zone de Saint-Brieuc.

Star ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 5 000 euros sur

sur le compte courant de M.

Le 29 avril 2010, le compte courant de la société SCOA Spriint Inter était passé par la Banque BIA en compte « créances douteuses » pour un montant de 1 804 758,57 euros.

S'agissant de l'intérêt du public et de l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels 9.

de Chalon-sur-Saône, somme assortie des intérêts légaux à compter du 8 février 2023 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement

[L], - constater que son compte courant lui a été effectivement versé, - geler les intérêts à compter du 31 mai 2000, - constater le préjudice financier qu'elle a subi à hauteur d'une somme totale de

Faute par l'entreprise d'avoir respecté ce délai, elle se verra appliquer les pénalités prévues à l'article 5.2 ci-dessus'.

de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article