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182 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les opérations de visite domiciliaire se sont déroulées le 17 novembre 2021 dans le domicile personnel de Madame [I] (aucun document n'a été saisi) et dans les locaux de la SAS [N] [I] & ASSOCIES (certains

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux susmentionnés.

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les opérations de visites et saisies ont eu lieu en date du 23 mars 2023 et ont donné lieu à l'établissement de trois procès-verbaux : - le procès-verbal de visite et de saisie des locaux sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 19] présumés être occupés par [UD] [H] et/ou [X] [H] et/ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Tout d'abord, la requête était accompagnée de 132 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

b) Aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fdd0eaa147fe778e137d2eb

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

société FINANCIÈRE BELVAL, sis [...], dans le cadre d'un contrat de domiciliation qui a été dénoncé avec effet au 1er janvier 2014, - le 27 août 2014 avec effet au 1er janvier 2014, dans les locaux de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 7] ; - locaux et dépendances sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Tout d'abord, la requête était accompagnée de 102 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94448

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 21/06/2017 : - dans les locaux et dépendances sis [...] à compter de 9H15.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

69cf6a6ccdc6046d47f4a90b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d'annulation du procès verbal de perquisitions, visites et saisies Les opérations de visite et saisie effectuées, se sont tenues dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0bea5d4a205dbc5ce41

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[P] [J], son dirigeant, et unique associé jusqu'en 2020, qui est un professionnel des services financiers domicilié à [Localité 11] (92) et est établie à une adresse de domiciliation au ROYAUME-UNI où

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les administrateurs de CGPA Ré SA, [V] [X], [M] [T], [Z] [G], la SAS SAPA représentée [CS] [R], [O] [C], [YL] [Y], sont domicilés professionnellement en France, et [W] [TK] est domicilié professionnellement

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des redevables professionnels et n'a pas déposé de déclarations professionnelles en matière d'impôt sur les sociétés ni de TVA, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Les recherches effectuées auprès de FRANCE TELECOM INTERNATIONAL ont permis l'identification de nombreux correspondants étrangers notamment les sociétés NEW IMAGE INTERNATIONAL domiciliée à [Localité 16

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des moyens matériels, notamment des locaux adaptés à l’exercice de son activité commerciale en gros, dotés d’équipements et d’installations opérationnelles, ni du personnel qui lui auraient permis de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le domicile fiscal () / () des personnes morales () est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au

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