CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
Les opérations de visite domiciliaire se sont déroulées le 17 novembre 2021 dans le domicile personnel de Madame [I] (aucun document n'a été saisi) et dans les locaux de la SAS [N] [I] & ASSOCIES (certains
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. 3.
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux susmentionnés.
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
Les opérations de visites et saisies ont eu lieu en date du 23 mars 2023 et ont donné lieu à l'établissement de trois procès-verbaux : - le procès-verbal de visite et de saisie des locaux sis [Adresse
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 6] à [Localité 19] présumés être occupés par [UD] [H] et/ou [X] [H] et/ou
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
Tout d'abord, la requête était accompagnée de 132 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
b) Aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
Recours Fiscaux
5fdd0eaa147fe778e137d2eb
17 octobre 2018
société FINANCIÈRE BELVAL, sis [...], dans le cadre d'un contrat de domiciliation qui a été dénoncé avec effet au 1er janvier 2014, - le 27 août 2014 avec effet au 1er janvier 2014, dans les locaux de
68008c8cecbbb650faffb0c5
Au vu de ces éléments, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite domiciliaire dans les locaux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 7] ; - locaux et dépendances sis [Adresse
6285e1596a1876057df5d436
Tout d'abord, la requête était accompagnée de 102 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 21/06/2017 : - dans les locaux et dépendances sis [...] à compter de 9H15.
Délég.Premier Président
69cf6a6ccdc6046d47f4a90b
2 avril 2026
Sur la demande d'annulation du procès verbal de perquisitions, visites et saisies Les opérations de visite et saisie effectuées, se sont tenues dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du
64b8d0bea5d4a205dbc5ce41
19 juillet 2023
[P] [J], son dirigeant, et unique associé jusqu'en 2020, qui est un professionnel des services financiers domicilié à [Localité 11] (92) et est établie à une adresse de domiciliation au ROYAUME-UNI où
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
Les administrateurs de CGPA Ré SA, [V] [X], [M] [T], [Z] [G], la SAS SAPA représentée [CS] [R], [O] [C], [YL] [Y], sont domicilés professionnellement en France, et [W] [TK] est domicilié professionnellement
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
des redevables professionnels et n'a pas déposé de déclarations professionnelles en matière d'impôt sur les sociétés ni de TVA, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
Les recherches effectuées auprès de FRANCE TELECOM INTERNATIONAL ont permis l'identification de nombreux correspondants étrangers notamment les sociétés NEW IMAGE INTERNATIONAL domiciliée à [Localité 16
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
des moyens matériels, notamment des locaux adaptés à l’exercice de son activité commerciale en gros, dotés d’équipements et d’installations opérationnelles, ni du personnel qui lui auraient permis de
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
Le domicile fiscal () / () des personnes morales () est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au
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