Selon l'article L318-3 du code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après

est une voie privée ouverte à la circulation publique.

L... dispose d'un accès accessible, à pied ou en voiture, constitué par une voie privée ouverte à la circulation publique, supportant les réseaux d'eaux, d'électricité et de téléphone, utilisé également

Aux termes de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles

Dans ces conditions, les voies susmentionnées doivent être regardées comme des voies privées ouvertes à la circulation publique, et le respect des dispositions précitées de l'article UD 3 du règlement

[R] [J] affirme que le terrain est parfaitement accessible, la desserte de la parcelle expropriée, qui s'apprécie à la date de référence à l'échelle du tènement foncier, étant assurée par une voie privée

* * * EXPOSE DU LITIGE : Les 23 et 24 décembre 2010, deux éboulements sont survenus à [Localité 11], au droit des numéros 7, 8 et 10 de l'avenue des Agaves, qui est une voie privée ouverte à la

les voies privées ouvertes à la circulation publique d'un lotissement, implantées sur une parcelle cadastrée B494 et d'autoriser son maire à ouvrir l'enquête publique préalable afférente.

privées ouvertes à la circulation publique et des voies publiques.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

champ d'application du présent article sont les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou futures. /()/ Implantation : Les constructions doivent s'implanter

Il sera observé que les consorts B..., D... et E... précisent qu'à l'origine il existait une certaine ambiguïté sur la nature publique ou privée de ce chemin, mais reconnaissent clairement devant la cour

privées ouvertes à la circulation publique, en prévoyant l'installation d'un portail à l'entrée de la voie privée en question, pour en restreindre l'accès.

d'application :/ Les règles d'implantations mentionnées à l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des places et voies publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

privées ouvertes à la circulation publique et des voies publiques.

à l’axe de la bande de roulement de : / (...) - 7m pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, les voies communales et les routes départementales, - Sans objet pour les voies en sens unique

l'implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques : toute construction, installation ou aménagement

être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins

voie privée ouverte à la circulation publique.

, les caractéristiques de la voie principale et des voies de desserte secondaires prévues par le projet, dès lors qu'elles constituent toutes des voies internes au projet et non des voies privées ouvertes