L'appel-nullité ouvert en cas d'excès de pouvoir n'est pas une voie de recours autonome.

' ''''''''' Par décision du 25 janvier 2022, notifiée par courrier du 27 janvier 2022, la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse a rejeté le recours amiable formé par l'assurée et

[Y] [B] contre la SCP [2] tendant à voir réformer l'ordonnance du 3 septembre 2024 rendue par le président du conseil régional de discipline des avocats près la cour d'appel d'Angers pour défaut de qualité

par décision du 29 juin 2023 rejeté ce recours, * devant le 21 septembre 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

octobre 2023 et sa dénonciation du 24 octobre 2023, - rejeté la demande de M. et Mme [W] tendant à l'octroi d'un sursis à statuer ainsi que de délai, - rejeté par voie de conséquence la demande

Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le tribunal a : - reçu la SAS [1] en son recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

La cour confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes. La radiation est jugée régulière car le demandeur ne remplissait plus les conditions d'affiliation à la MSA. La demande de

Le 5 octobre 2022, la cour a été saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris, le 30 août 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

du recours contre l'arrêté de maintien en rétention ; Monsieur [D] [Q] déclare j'avais des papiers italiens valides je venais en France voir ma femme et mes enfants, je vivais en Italie, j'ai payé

[B] n'a pas exercé de recours contre ces décisions. Saisi par M.

[C] [D] saisissait le premier président de la cour d'appel de Besançon d'un recours contre cette ordonnance.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; rejeté la demande portant sur le retour à l'habitation des locaux ; condamné la ville de [Localité 1] à payer à M. 

[C] au titre de retour du dossier à l'expert judiciaire'; - Rejeter la demande de Mme et M.

Le 10 avril 2018, l'Association a formé un recours contre la mise en demeure devant la commission de recours amiable dont il a été accusé réception, le 9 mai 2018.

' Par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2022, la SAS [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'un recours contre cette décision, attrayant dans la procédure la société [2], entreprise

Ils soutiennent que, si l'arrêt du 12 octobre 2021 a rejeté les objections relatives au cahier des charges, il n'a pas rejeté leurs observations fondamentales sur les actes notariés n°2.571 et 2.554 qui

Aux termes des articles L 624-2, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de la demande d'admission et le recours contre ses décisions est ouvert au créancier.

Le préfet de la Sarthe, par requête reçue au greffe du tribunal le 6 avril 2026 à 10h18 a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressé

Madame [L] [Q] fait valoir l'action qui pourrait être engagée contre elle par la SCI ADEN sur le fondement de l'article 1641 du code civil est manifestement vouée à l'échec parce que le vice était apparent

L'appelant répond, s'agissant de la recevabilité de son recours, que l'ordonnance ne lui pas été notifiée mais adressée par courrier simple sans mention des voies de recours, de sorte que son présent recours