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20 427 résultats pour « volonté caractérisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intention de réparer exige que le vice soit spécialement validé et que la volonté soit suffisamment caractérisée, l'intention ne pouvant se déduire de la simple connaissance du vice sans réaction immédiate

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a71bf9fd47c90a13ee6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, elle n'est pas fautive.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c63593736057d78a96a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La circonstance que l'appelante ait tardé à régler la consignation mise à sa charge pour le paiement des frais de traduction de l'acte en question n'est pas suffisante pour démontrer une volonté dilatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c002

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

relève de sa volonté d'occulter aux héritiers A... les importantes sommes d'argent dont elle a bénéficiées au détriment des héritiers et correspond à une volonté dolosive caractérisée, qui justifie une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

soutenu que les versements étaient des dons manuels, pour justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré, elle fait état du caractère récurrent et important des transferts et de la volonté

Source officielle
CA

11e chambre

6033669aae4db218ef60bfd0

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

une situation de harcèlement moral illustré par d'incessants ordres et contre-ordres, une évaluation défavorable, une volonté d'isolement, un retrait de ses missions, des propos humiliants, des réserves

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cbbf9fd47c90a13a4c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la nullité du contrat principal, ils exposent que le bon de commande est nul comme ne respectant pas les dispositions code de la consommation (absence des caractéristiques essentielles, de délai de

Source officielle
CA

4e Chambre A

603668c2e2b84a0a044715c4

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

n'a pas été sollicitée par Mme [F] épouse [Y], - rejeté la demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000€ formée par Mme [F] épouse [Y] au titre de la réparation du préjudice causé par 'une volonté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Y] [W] et la SAS [10] venant aux droits de [9] est valide dit que la preuve d'une volonté intentionnelle et caractérisée de la SAS [10] venant aux droits de [9] consistant à moins rémunérer M.

Source officielle
CA

12e chambre

60359565d3c93fb9e983c084

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Elle fait valoir que les nombreux mails produits montrent l'accord de volonté des parties caractérisé par la sélection de la SARL 5ème GAUCHE au terme de l'appel d'offres de la SAS PUIG FRANCE et par le

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd7064360c991cbe685d0b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

dommages-intérêts pour la perte de valeur financière du pas de porte dans le cadre de la conclusion d'un nouveau bail - condamner in solidum les requis à 10000 euros de dommages-intérêts du fait de leur volonté

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le premier juge a exactement relevé que le bon de commande ne mentionne pas les caractéristiques essentielles des biens, ni une date de livraison suffisamment précise, ni la possibilité de recourir à un

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6c57e17647af4f2e4ef

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Ils estiment contradictoires les propos de Mme F... qui prétend que la vente s'est déroulée à son insu et soutiennent qu'elle avait la volonté de vendre l'immeuble social de la société dont elle était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf2cdc6046d472a41fb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[L] [E] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - l'absence de volonté de quitter le territoire français justifiant le

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa363d497adffda40c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] pouvait avoir pleinement conscience du vice affectant le bon de commande et a manifesté sa volonté de renoncer à invoquer la nullité des contrats.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession des lieux est réelle et manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108e6bf9fd47c90a13a54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L. 111-1 précise notamment que le professionnel communique au consommateur les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Votre refus réitéré d'appliquer ces consignes et d'exécuter les tâches qui vous sont demandées, en dépit des précédents avertissements, démontre votre insubordination et votre mauvaise volonté délibérée

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd79

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'intention de réparer exige que le vice soit spécialement validé et que la volonté soit suffisamment caractérisée, l'intention ne pouvant se déduire de la simple connaissance du vice sans réaction immédiate

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

, violeur', pervers', fainéant', et 'faisant état de son embonpoint', étaient les fautes invoquées à l'appui de cette demande de dommages-intérêts, la cour ne peut que constater que, d'abord, cette volonté

Source officielle

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