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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
Il a ainsi tenu des propos mensongers destinés à tromper son co-contractant caractérisant un dol qui entraîne la nullité du bail.
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
société RENAULT TRUCKS l'avait assurée de sa volonté de poursuivre leur collaboration et encore en 1997 en juillet 1998.
6253c9f1bd3db21cbdd89a09
15 novembre 2007
Didier Y..., de concert avec la société Deloitte, co-commissaire aux comptes, a effectué la révélation au Procureur de la République prévue par l'article L 823-12 du code de commerce.
Chambre Sociale
661a202f4cfa010008a2d767
12 avril 2024
Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
CINETIC ET CO Société GENESIST INVEST [B] [S] [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert ROUSSEL Me Sébastien BADIE Me Alain FRANCESCHINI Me Joseph MAGNAN
Pôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
Elle considère que la société Orange Studio réclame en réalité une double indemnisation au titre d'un trop perçu et d'une perte de chance.
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
Elle ajoute qu'elle a pratiqué des saisies conservatoires à l'encontre des sociétés Cinetic &Co et Genesis Invest et que leurs contestations ont été rejetées.
Chambre sociale
6035681247807b8f64b1b690
28 avril 2016
Sur les nouveaux arguments avancés par les appelants': - Sur le co-emploi : La Papeterie fait valoir qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard
Chambre commerciale
652f78f0b053208318995a79
17 octobre 2023
Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller
6253c888bd3db21cbdd8589c
29 septembre 2001
au 25 septembre 2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PREMIER PRÉSIDENT: Monsieur Bernard DAESCHLER PRÉSIDENT DE Z...: Monsieur Daniel MARZI A... : Monsieur Bertrand B..., Monsieur
Pôle 6 - Chambre 6
6035412c7a396d6ad6f961c2
25 mai 2016
Sur le co-emploi Monsieur [I] soutient que les sociétés UGT et OVERSEAS ont la qualité de co-employeurs.
Pôle 5 - Chambre 8
603691dd676379349850edde
2 octobre 2015
[H] ont constitué à parts égales la Sci API dont ils sont devenus les co-gérants.
Chambre 1-9
5fd950d897980d39a8109a06
27 février 2020
Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 FÉVRIER 2020 N° 2020/174 Rôle N° RG 18/05986 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHRL [G] [I] C/ [N] [Y] SCI MAJONG Copie exécutoire délivrée
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
[U], co-fondateur de la société Findrive, a proposé à M. [V] de la société B.
1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfa7
13 août 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai suivant et mise en délibéré au 13 août 2024.
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la situation de co-emploi invoquée à l'égard des sociétés HMY et HMY France : Le co-emploi est caractérisé lorsque des salariés ayant contracté avec une société se
679482ffc6ca88188aff6a54
MOTIFS de la DÉCISION : 1) Sur la situation de co-emploi invoquée à l'égard des sociétés HMY et HMY France : Le co-emploi est caractérisé lorsque des salariés ayant contracté avec une société se
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.
6253cb26bd3db21cbdd8cf29
5 novembre 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
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