lui revenant au titre de l'expropriation par l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) de la parcelle cadastrée section ZI n°[Cadastre 2] dont elle est propriétaire sur le territoire

de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le dossier d'enquête publique est insuffisant quant aux caractéristiques principales des ouvrages les plus

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

pour cause d'utilité publique ; -Condamné la commune de [Localité 48] à verser à Madame [R] [E] [Y] veuve [S] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] [W], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

[E] [Z], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

, contrairement aux prévisions de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicables à cet arrêté instituant une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

Afin de réaliser le bassin de retenue du parc d'[Localité 3] EST, opération déclarée d'utilité publique, le SIAH a engagé une procédure d'expropriation et par ordonnance prononcée le 21 mars 1994 par le

pour cause d'utilité publique, ainsi que du mémoire déposé, le 10 août 2010, par l'entreprise intimée ; Sur la recevabilité des mémoires du commissaire du Gouvernement : Attendu que le dépôt devant

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant n'étant pas en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier ; -l'arrêté

Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

de la ZAC du Triangle des Meuniers sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue (94) ont été déclarées d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique et la déclaration de cessibilité ayant été annulées par les juridictions administratives, la Cour de Cassation, par arrêt du 4 décembre 2004, a également annulé l'ordonnance