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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
2 juin 2026
[L] la somme globale de 329 989,32 euros au titre du préjudice professionnel et économique, des frais exposés et à titre de dommages et intérêts. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda975
12 octobre 2023
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d13
2 avril 2024
De même, la rampe ayant été l'instrument du dommage, l'appelante doit rapporter la preuve que cette chose a été en quelque manière, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ce qui ne peut se
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
Pour contester l'application de sa garantie, la société Generali se prévaut de la survenance du dommage et du fait dommageable en dehors de la période de validité de la police d'assurance, l'absence de
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MZX4 LA SOCIETE CIVILE DU CHATEAU NENINc/S.A
69739891cdc6046d476fbe06
22 janvier 2026
Elle déclarait le sinistre auprès de la compagnie d'assurance Allianz iard.
Protection sociale
5fe206a87182470e6b5863e4
15 décembre 2020
[S] ne rapporte pas la preuve de ce que son dommage est dû à une erreur de manipulation de M. [P].
CHAMBRE 8 SECTION 1
616323103dbed56e5e2c2ed9
27 janvier 2011
à son devoir d'information a privé les époux [H]/[Y] d'une chance de renoncer au projet d'effectuer des opérations à terme, et d'échapper ainsi au risque de perte qui s'est finalement réalisé et a provoqué
3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, conclut à
Chambre 1-2
63c1050bbf9fd47c90a1358a
12 janvier 2023
GAN ASSURANCES S.A.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff3d276d3290e00e0e791c
15 avril 2025
Elle considère que les nombreux mails et appels téléphoniques ont provoqué son malaise vagal sans perte de connaissance avec une crise irrépressible de larmes.
1re Chambre A
61630e59da3e3d3066036829
3 avril 2012
formé par Mme [R] en considérant que, si les fautes reprochées n'étaient pas la cause directe du dommage, il était avéré qu'elles avaient avait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac78
12 février 2008
Madame X... a sollicité son adhésion au contrat d' assurance collective de la CNP auquel adhérait la caisse d' épargne pour le risque décès invalidité permanente et incapacité de travail.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
dommages-ouvrage ; 15°)de rejeter la demande de M.
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc6
5 janvier 2023
Le jugement déféré doit être confirmé en ce que la salariée est déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée de ce chef.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908b1
14 novembre 2011
[F] au titre de l'assurance IART : 475.655,20 euros, - le solde débiteur au titre de l'assurance vie 'Tellus' : 50.458,30 euros, - le solde débiteur au titre de l'assurance vie 'GCP' : 47.791,03 euros
4e chambre
5fdbab84b957f68ab7e9761b
11 février 2019
Sur la mobilisation de la police d'assurance 'responsabilité civile' souscrite auprès de la société Générali Assurances Iard La société Générali Assurances Iard critique le jugement qui la condamne
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
garantitles dommages survenus après livraison dans la limite de deux plafonds, le premier, de 1141843 euros par année d'assurance pour les 'dommages corporels, matériels et immatériels confondus', et
6253c95ebd3db21cbdd881c3
20 avril 2006
. : 05/02321 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Madame Laurette X...
6253cd13bd3db21cbdd9237d
5 mai 2015
MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
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