La même note interne précisait d'une part que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant le prorata de 2% de la rémunération calculée

Elle est devenue agent administratif au département recouvrement, niveau 2, coefficient 170, de la convention collective précitée : - par contrat de travail à durée déterminée, dit " à terme fixe " o

conventionnelles issues de l'accord collectif du 29 mars 1990 et de l 'avenant n°1 du 27 février 1991 mettent à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) et de l'ancien titulaire du marché

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce que le requérant allègue, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'absence de motif économique.

La convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 est applicable aux relations de travail.

Sur la convention collective applicable, la prime de treizième mois et les dommages-intérêts résultant de la non application de la convention collective : La conseillère en gestion de patrimoine [D]

du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; Considérant que l'appelant soutient que la relation de travail doit être

-2 II A de la convention collective sont acquises.

' En application de l'article 10.1 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée, compte tenu de l'ancienneté de M.

[O] [V] limitant ses demandes à un salaire brut moyen de 8.624,82 euros, de sorte qu'il sera retenu un revenu moyen brut de 8.624,82 euros. Dès lors, en application de la convention collective, M.

La salariée sera en conséquence déboutée de cette demande, en infirmation du jugement. 4-Sur l'absence d'application de la convention collective La convention collective se détermine en principe

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

de reclassement personnalisé dès lors que l'adhésion à ce dispositif, comme auparavant l'adhésion à une convention de conversion, n'a pas pour effet de priver les salariés de la possibilité de se prévaloir

plus à s'appliquer, seule la convention collective de la métallurgie trouvant application.

Il a été promu en dernier lieu au poste de technicien atelier niveau B01, échelon 08 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, applicable aux relations entre les parties

2009, (pièces 1 et 2 du salarié) et de l'article 55 de la convention collective (pièces 23 et 24 de l'employeur) qui dispose que : 'tout agent licencié aura droit à une indemnité conventionnelle de licenciement

de la convention collective.

collective nationale du commerce de détail de vêtements s'établissant à la somme de 3 035 euros brut, que si la cour faisait application des dispositions de la convention collective revendiquée par la

conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ".