Le rappel serait sur 11 mois de sorte que le rappel est de 1 749 euros pour une dette de 6 850,89 euros ; l'aide de 1 000 euros du conseil général est exceptionnelle.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme brute de 40'319,55 euros avec suspension de l'exécution provisoire de droit facultative.

ENTRE : La société BOULANGER FRANCHISE (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

[W] à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

et [Cadastre 2] et en conséquence, ordonner la suspension de l'exécution provisoire.

Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

[F] et de déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Il s'ensuit qu'au regard des pièces produites au débat, les conditions d'une suspension de l'exécution provisoire ordonnée ne sont pas réunies.

Par acte du 17 mai 2022, la SAS Le comptoir des Bouchers a assigné le bailleur aux fins de suspension de l'exécution provisoire et sollicité la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 07 mai 2026 MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-1 alinéa

[F] devant la juridiction du Premier Président aux fins de voir ordonner, en application des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire de la condamnation

A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

de l'exécution provisoire qui est de la seule compétence du premier président. 

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins

de l'exécution provisoire qui est de la seule compétence du premier président. 

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[M] [C] [K] a donné à bail à Mme [U] [I], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 690,00 euros et 30,00 euros de provision sur charges.

Sa demande de suspension de l'exécution provisoire n'est donc recevable que si elle justifie que cette exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/214 Rôle N° RG 24/07606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHKL S.E.L.A.R.L. [E] S.A.R.L.