] [Adresse 294] [Localité 214] M.

2014 : " En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit

N° RG 25/03951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6Q COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 7 JANVIER 2026 SUR OMISSION DE STATUER DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01562 Tribunal judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement

L'employeur s'appuie sur les dispositions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail, applicable du 21 décembre 1993 au 1er février 2000, selon lesquelles les conventions et accords définis par le

Duzeville (Algérie) de nationalité française [Adresse 215] [Localité 211] Madame [KG] [HU] née le [Date naissance 164] 1954 à [Localité 251] de nationalité française [Adresse 288] [Localité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FPXC Monsieur [I] [N] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clotilde PAUVERT, avocat au barreau

[TB] [JH] [Adresse 21] [Localité 251] Monsieur [RV] [JH] agissant en qualité d'ayant droit de M.

-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 () ".

-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit suffisant

-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret

Les lots objets de la dation en paiement sont les lots 202 (local commercial au rez de chaussée), lots 214, 217 et 219 (appartements des 5éme et 6éme étages) et 228, 229, 230 et 237 (quatre greniers).

[UV] [SC] né le [Date naissance 21] 1962 à [Localité 311] [Adresse 251] [Localité 212] Mme [O] [KP] née le [Date naissance 76] 1962 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 33] [Localité 146] Mme [FM]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

9 heures 30 au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier ; [* *] [* *] Vu l'appel régulièrement interjeté le 21

Par ailleurs, la CPAM du Rhône a droit au versement d’une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute