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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Par contre, je connais mes droits et je compte bien les faire valoir.
Source officielleChambre Sociale
6708c05c445a086e2bcee11b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df1
22 avril 2024
22 avril 2024
« Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077763
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 12 janvier 2023, au cours du chargement, une pollution à l'huile de palme a été relevée. Un total de 5.868,748 tonnes a tout de même pu être chargé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
& SCEG (Me Serge CONTI) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0253) S.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdc732d9a071196c7936299
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juillet 2018 et l'audience de plaidoirie fixée au 12 septembre 2018.
Source officielleChambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d055
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance rendue le 31 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d55d
20 janvier 2011
20 janvier 2011
tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
10 mars 2014
Par déclaration du 12 avril 2013, la SA SODIMAT a relevé appel de cette décision.
Source officielleRétention Administrative
63c2565d0bfda47c90075ec7
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e70
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TEXTES APPLIQUES : Articles L 141-1, R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03452_20260205
5 février 2026
5 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2413275, 2416117 du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 12 décembre 2024 du Val-de-Marne sont annulés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 12 octobre 2016 un accord collectif concernant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été négocié entre la société Robert Bosch France et les organisations syndicales présentes
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5de
10 janvier 2008
10 janvier 2008
de Détention de CLAIRVAUX, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7886), infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[L] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2022. A l'audience du 14 septembre 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[T] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2022. A l'audience du 14 septembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 630