des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole

La Société X... est en droit de solliciter, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, la résolution de la vente du matériel vendu.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 10 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Meaux a : - vu les articles 1641à 1648, et 1147 du Code Civil : - déclaré M.

Sur la réparation des préjudices En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

La concluante demande à la Cour, vu les articles 367 et 12 du Code de Procédure Civile; 1135, 1146, 1147, 1148, 1151, 1604, 1610, 1641, 1642 et 1649 du Code Civil ; de : - ordonner la jonction des instances

finances publiques a refusé de lui délivrer l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Puis, au visa des articles 1240, 1641 et 1645 du code civil, M. [W] faisait valoir qu'il était fondé à obtenir la résolution judiciaire de la vente du véhicule dès lors que M.

Ce défaut de conformité constitue un vice caché, dont le régime juridique est prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

de M. et Mme A le 16 mai 2014 ne correspond pas à des rémunérations ou des avantages occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts, mais à un remboursement de prêt avancé par M.

1641 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2023, par le Juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action introduite

1641 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2023, par le Juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action introduite

1641 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Infirmer l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2023, par le Juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action introduite

vendu, - qu'en application de l'article 1646 du Code civil, lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et des frais de

2017 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts et de lui accorder le sursis de paiement.

L.199 C du livre des procédures fiscales et 1647 B sexies du code général des impôts, ce dernier dans sa version applicable aux impositions litigieuses, que la demande de plafonnement de la taxe professionnelle

du code général des impôts.

articles 635 A du code général des impôts et 757 du même code, que le fait générateur des droits de mutation était, non pas la date du décès du donateur comme le soutient à tort Mme [Y], mais celle de

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont