faite le 15 décembre 2021, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur le rejet des pièces 16, 17/1 à 17/4 et 18/1 à 18/2 communiquées par la SARL Génération voyages Aux termes des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire

En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque

2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 prescrivant des mesures d'urgence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

) et comportent un encadré reprenant le texte intégral des articles D. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3 des statuts du régime de retraite complémentaire, 4 et 8 des statuts du régime

En second lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

2 du code de procédure civile.

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

En application de l'article L 622'21 du code de commerce, la somme de 50'220,76 €, indemnité de 2 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile incluse, sera inscrite au passif de la société

L. 171-7, L. 171-8, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.