qui retient la prescription au mur existant et qui fait passer la limite de propriété par les points A, F, G, H, I, J, K, L, C, -vu les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

2267 du code civil.

[M], appelant, demande à la cour de : Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mai 1978 [H] notamment ses articles 4 [H] 7, Vu les articles 1240, 1353 [H] 2224 du code civil, Vu les articles 514,

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction définitive du territoire national concernant

700 du Code de procédure civile.

Christian Y... une somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

826 du code civil, en évaluant le bien donné à [C] [TI] conformément aux prescriptions de l'article 860 du code civil dans l'hypothèse où serait retenue la possibilité de constituer deux lots.

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée, magistrat chargé

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande à l'encontre de la société Cormaline Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit

450 du code de procédure civile