Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

Par jugement mis à disposition le 12 janvier 2023, les premiers juges ont débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi que l'employeur de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

suivantes : -28.333,32 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [V] [F] du surplus de ses demandes

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

qui, demande à la cour: in limine litis, sur le fondement des articles 138 et 239 du code de procédure civile, d'ordonner la communication du protocole d'accord du 12 février 1972, signé entre l'union

[V] aux dépens. Y ajoutant, - condamner M. [V] à verser à la société Ineo postes et centrales la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

ARRET N° 104 N° RG 22/01279 N° Portalis DBV5-V-B7G-GROU [V] C/ S.A.R.L.

[V] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - Condamner [V] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/03605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHFT AFFAIRE : [I] [B] [A] [D]

/1997 à /06/1998, à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par

Mme [R] [P] [I] l'ont été à tort, de dire que Mme [R], [P] [I] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 12 septembre 2017

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

de l'arrêté du 12 janvier 2010 ont été signés par EDF, comme le suggèrent les annexes de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 pris en application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ;

L'article R.221-1 du même code ajoute que 'Le commandement prévu à l'article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail