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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896fa
25 septembre 2007
25 septembre 2007
R. 243-59 du code de la sécurité sociale est applicable au contrôle diligenté par l'URSSAF de la Haute-Saône ; -de dire et juger que M.
Source officielleChambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
29 octobre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
651fa56bc601f08318991781
5 octobre 2023
5 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SAS [8] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
[V] n'ayant pas constitué avocat en première instance, sollicite pour la première fois en cause d'appel le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af73
19 mars 2008
19 mars 2008
L LE FOULON une somme de 500 Euros en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur Mohamed X... interjetait régulièrement appel de ce jugement le 24 Avril 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c2
19 mars 2008
19 mars 2008
En tout état de cause: - Condamner l'URSSAF du Nord Finistère à verser à la concluante une somme de 3 000 € pour chaque redressement sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
15 janvier 2001
L'Association AR. a réclamé reconventionnehement 5 000 f au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955cb5afe5adfff28978
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 87