Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En vertu de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13 et L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754a
17 novembre 2005
17 novembre 2005
1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ab9066fd7c90fc2541
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] en paiement du solde du prêt contracté le 21 mars 2018, - dire que le contrat sera poursuivi dans ses termes initiaux, Subsidiairement, vu les articles '312-36 et 31-39" du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b940b10ab0632f704afc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-8
6319868751eeae4f1309d042
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées,
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officielle13e chambre
642d150dcb8fa004f57da45c
4 avril 2023
4 avril 2023
, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
23 juin 2000
L.311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit conforme aux termes des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation, la banque ne pouvait prétendre qu'au capital restant dû
Source officielle4e chambre civile
5fd996ab7ff6308875f18a4f
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Par conclusions dernières en date du 27 septembre 2018, ils demandent in limine litis et au visa de l'article L 311-52 du code de la consommation de déclarer la banque irrecevable en ses demandes portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ed
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Y... épouse X... ont sollicité l'édoption plénière de l'enfant Anissa née le 12 juillet 1999 à ANNABA (Algérie) de père et de mère inconnus .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils demandent la confirmation de la privation d'intérêts pour violation de l'article L. 311-6 du code de la consommation à défaut de preuve de la remise de la FIPEN.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Juillet 2024 N° 2024/316 Rôle N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEEG S.A.S.U.
Source officiellePage 30 sur 438