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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01580 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ5Y AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb110
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 9- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e92f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] ont été interrompus du 1er avril au 4 mai 2017 ; MOTIFS Sur l'opposabilité de la prise en charge de l'accident du travail Selon l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision a analysé à tort la déclaration comme portant sur un projet de 4 lots et non de 2 lots ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-13
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda4031
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8eb8594705dbfcca6b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f85
19 décembre 2013
19 décembre 2013
à verser à la Sodemo la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Royanez,
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce, L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab7cdc6046d477c7423
15 janvier 2026
15 janvier 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant
Source officielle2e chambre sociale
67f753e8eb05d6bf6564da8a
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'obligation de sécurité : En application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la
Source officiellePage 30 sur 352