[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] soit condamné à une amende civile et porte à 1000 euros sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du travail.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L. 1152-1 et suivant du Code du travail ; Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R.4624-42 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du

[D] [Y] en application de l'artic|e 699 du code de procedure civile.

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