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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En dernier lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D auraient dû contraindre ce dernier à ralentir pour s'assurer d'une bonne visibilité et anticiper la présence d'éventuels piétons ; les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route commandent
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
411-2.G et 411-1 du code des douanes », lui ayant permis d'éluder, entre décembre 2009 et avril 2013, la somme globale de 622.177,00 euros.
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93231
11 mai 2016
11 mai 2016
règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3621a269c127203a56
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[J] par application des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient, au visa des articles 1104, 1112-1, 1137 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, que les consorts [Y] ont adopté un comportement fautif constitutif d'un dol, en omettant,
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
10 novembre 2009
-une indemnité forfaitaire de 926 euros en application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69d88d09cdc6046d47bb29ec
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens au titre de la procédure d'appel.
Source officielle9e Chambre A
5fdcba884c49b52653f22ae2
2 novembre 2018
2 novembre 2018
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74d
26 avril 2024
26 avril 2024
L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 € de dommages et intérêts pour violation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
645b38272d7932d0f815aa6b
13 avril 2023
13 avril 2023
908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb93
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 37