Il a rejeté la demande formulée par la SA Servair au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au titre de la deuxième affaire enrôlée, les défendeurs ont entendu voir, au vu de l'ordonnance du 12 octobre 2017, des articles 232 et suivants du code de procédure civile et 1843-4 du code civil, déclarer

Dans ses conclusions en date du 24 juillet 2017, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, la société Kervran demande à la cour de :

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamne Mme [Q] et le [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...

[Y] et son épouse Mme [J] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté sa demande au même titre.

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Pour les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L.421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du Code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.