D. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas atteint dès lors que les incapacités temporaires partielles n'atteignent pas 50 %, que l'expert n'a retenu qu'un déficit fonctionnel permanent de 3 %,

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6 sont calculées provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.

le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] & ASSOCIES à lui payer la somme de 3 000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société 3 PRODUCTIONS, la SCP BTSG et la SELARL [D] & ASSOCIES aux

L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

1736 du code général des impôts mise à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

venant aux droits de la société [1] à payer à Me [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Cabinet [Y] venant aux droits de la société [1

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession