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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94764
9 septembre 2019
9 septembre 2019
Aucun compte récapitulatif conforme à l'article 11-7 du RIN n'est produit aux débats. Ainsi, le temps consacré par l'avocate au dossier comme le tarif horaire qu'elle pratique sont inconnus.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C ; 3°) de la mettre hors de cause ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleChambre 1-6
65b35a0c1d7564000872db32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [Y] en application de l'artic|e 699 du code de procedure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf8
25 septembre 2006
25 septembre 2006
544, 545, 1101, 1102, 1108, 1126, 1131, 1133, 1134, 1142, 1147, 1378, 1382,1383 et 1384 du Code civil, demandent à la cour : * de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande de sursis à
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et ces mêmes sociétés à lui verser diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda9
11 février 2008
11 février 2008
Y ajoutant : - condamner Arnaud X... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -le condamner aux dépens de première instance et d'appel MOTIFS DE
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562d
26 février 2001
26 février 2001
MOTIFS Sur l'appel Le droit d'appel n'appartient aux termes de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile qu'aux parties en première instance ou à ceux à qui la décision de première instance a été
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdb
31 mai 2011
31 mai 2011
Soutenant que son voisin avait procédé à différents travaux en violation des dispositions des articles 544, 545 et 677 du code civil, notamment en réalisant une terrasse en appui sur les murs de sa maison
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A au titre de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 29 janvier 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 30 sur 218